Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans. Un Décret à venir précisera la date d'entrée en vigueur de ce diagnostic (le 1er janvier 2009).

Le diagnostic a pour objet d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l'objet du diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l'état de l'installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie). En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation.

Le diagnostiqueur  vérifie, au regard des exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques :

• d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
• d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostiqueur identifie :

• les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

L'intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l'installation électrique (sauf le capot du tableau électrique), ni destruction des isolants des câbles.

Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d'ordre ou son représentant signale au diagnostiqueur  les parties de l'installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.). Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d'ordre ou son représentant :

• fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soient accessibles ;
• s'assure que l'installation est alimentée en électricité, si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une interruption de fourniture par le distributeur ;
• fait en sorte que les parties communes où sont situées des parties d'installation visées par le diagnostic soient accessibles.

8 ko	Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité.

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Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.

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Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.