Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la recherche de la présence de termites dans les immeubles bâtis situés dans les zones définies par arrêté préfectoral.

Notre mission consiste à rechercher, au moment de l'intervention, des traces visibles d'infestations ou altérations provoquées par des termites, de les repérer et de dresser un constat, résultat d'un examen visuel de l'ensemble des parties visibles et accessibles susceptibles d'être démontées sans outils et de sondages non destructifs (sauf parties déjà altérées ou dégradées) des bois au moyen d'un poinçon.

Le diagnostiqueur qui réalise l'état du bâtiment relatif à la présence de termites :

• n'exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites ;
• ne possède aucun lien d'intérêt avec une entreprise de distribution de produits utilisés pour ce type de traitement et n'est filiale d'aucune entreprise de traitement des bois.

Sur demande, le diagnostiqueur peut réaliser un état parasitaire (insectes xylophages ou champignons lignivores).

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Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation.

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Articles R133-1 à R133-8 du Code de la construction et de l'habitation.

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Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.