Mesurage et calcul, au moyen d'un télémètre laser, de la surface privative du lot.

Le diagnostiqueur  après contrôle du règlement de copropriété, procède à l'élaboration du certificat de mesurage, qui mentionne la superficie "Loi Carrez" ainsi que les surfaces non prises en compte, conformément à la réglementation.

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Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965

7 ko	Décret no 97-532 du 23 mai 1997