Le diagnostiqueur évalue les millièmes (ou tantièmes) de copropriété et établit un état descriptif de division, un tableau des millièmes ainsi qu'un plan de disposition par niveau.
Ce diagnostic permet d'attribuer à chaque copropriétaire sa quote-part des parties communes.

L’Etat descriptif de division est le document qui permet d’identifier les lots privatifs d’une copropriété.
Il est obligatoire et la loi de 1965 prévoit que l'état descriptif soit inclus au règlement de copropriété, mais rien n'interdit qu'il s'agisse un document autonome.
Il s’agit après relevé et calcul de la superficie des parties privatives et des parties communes de réaliser des plans d’étage au 1/100ème avec les parties privatives et les parties communes, et de calculer les millièmes de copropriété pour chaque lot privatif en déterminant sa situation et sa composition.
Chaque lot est ainsi numéroté et localisé précisément dans l'immeuble.
Exemple : Lot n°1 - Un appartement T4, situé au 3ème étage et comprenant une entrée, un séjour donnant sur un balcon, trois chambres, une cuisine, une salle de bains et des WC indépendants. Une quote-part de 2 653/10000e est attachée à ce lot.
L'état n'est pas complet sans la quote-part des parties communes attachée à chaque lot, exprimée en millièmes ou en tantièmes.
Tout acheteur d'un appartement en copropriété doit recevoir un exemplaire de l'état descriptif de division.
Les caves font parties de la description de chaque lot.
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Loi 65-557 du 10/07/65. |
73 ko |
Décret 67-223 du 17/03/67. |
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